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L’entretien et l’élagage en limite de propriété
Il peut arriver que la végétation plantée par un voisin finisse par gêner. Lorsque les branches ou le feuillage des plantations dépassent les limites séparatives de deuxpropriétés, une demande d’élagage peut être effectuée de la part du propriétaire voisin.
En revanche, il est interdit de couper des branches qui dépassent sans l’accord du propriétaire de la plantation (sauf lorsqu’il s’agit de racines ou de ronces).
Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. Lorsque des plantations ne respectent pas les distances obligatoires au niveau des limites séparatives avec le voisinage, une demande d’élagage ou d’arrachage peut être effectuée de la part du propriétaire.
Définie par l’article 671 du Code civil, la distance minimale entre les plantations et la limite séparative des propriétés doit être de :
• 50 cm pour les plantations de moins de 2 m de haut,
• 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut.