Vous êtes dans : Accueil > Service Public > Social - Santé > Droits des patients > Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical
Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux qui différent selon la nature du grief.
Les procédures diffèrent en effet selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré.
Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux qui différent selon la nature du grief.
Les procédures diffèrent en effet selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré.
Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Où s'adresser
Victimes
08 Victimes informe les victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (ou 00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7 jours sur 7 de 9h à 21h.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
Site Internet public
- www.securitesoins.fr (Source : Défenseur des droits)
- www.oniam.fr (Source : Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam))