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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiches
Questions-réponses
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
- Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs (Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil))