Mineur auteur d'infraction

• Mise en accusation

  • Garde à vue
  • Instruction d'une affaire
  • Mesures de restriction de liberté

• Jugement et condamnation

  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Procédure devant la Cour d'assises des mineurs
  • Sanctions

Questions-réponses

• Qu'est-ce que la majorité pénale ?

Pour en savoir plus

• Schéma de la chaîne pénale pour les mineurs (Source : Ministère en charge de la justice)

Site Internet public

• www.ado.justice.gouv.fr (Source : Ministère en charge de la justice)